{"id":116251,"date":"2019-11-11T01:57:36","date_gmt":"2019-11-11T00:57:36","guid":{"rendered":"https:\/\/beppy.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2025-06-17T16:55:34","modified_gmt":"2025-06-17T14:55:34","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/beppy.com\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n Willems Winkels BV, qui op\u00e8re \u00e9galement sous les noms de Asha International, Beppy, Condommessage, Promocondoom, Fotocondoom, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Asha International \u00bb.\n <\/p>\n\n

Article 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales <\/h3>\n
    \n
  1. Toutes les offres et livraisons sont exclusivement soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (\"conditions g\u00e9n\u00e9rales\") d’Asha International. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9es en ligne \u00e0 l’adresse suivante : www.asha.nl.<\/a> <\/li>\n
  2. L’applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’acheteur est express\u00e9ment rejet\u00e9e.<\/li>\n
  3. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est nulle ou annulable, la disposition en question sera remplac\u00e9e par une disposition aussi proche que possible de la disposition initiale. Les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales resteront pleinement en vigueur. <\/li>\n
  4. Si les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue que le n\u00e9erlandais, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaut toujours.<\/li>\n <\/ol>\n\n

    Article 2 - Offres et soumissions <\/h3>\n
      \n
    1. Tous les devis et offres d’Asha International sont sans engagement, sauf si le devis stipule un d\u00e9lai d’acceptation. Dans ce cas, le devis ou l’offre expire apr\u00e8s le d\u00e9lai en question. <\/li>\n
    2. Le contrat est conclu par l’envoi par Asha International d’une confirmation de commande \u00e9crite (par courrier et\/ou par e-mail\/fax), ou par l’ex\u00e9cution effective du contrat par Asha International.<\/li>\n
    3. Les offres et les promesses des repr\u00e9sentants ou des acheteurs de Asha International ne sont contraignantes que si elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit par Asha International.<\/li>\n
    4. Les images, catalogues, pr\u00e9sentations en ligne, \u00e9chantillons et dessins donnent une repr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale des articles propos\u00e9s par Asha International. Les \u00e9carts normaux et les variations accept\u00e9es dans l’industrie sont autoris\u00e9s. <\/li>\n
    5. Les prix indiqu\u00e9s dans une offre ou un devis s’entendent hors TVA et autres pr\u00e9l\u00e8vements publics, sauf indication contraire expresse et \u00e9crite.<\/li>\n
    6. Une offre composite n’oblige pas Asha International \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la mission \u00e0 une partie correspondante du prix propos\u00e9.<\/li>\n
    7. Les r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques aux produits, y compris les r\u00e8gles d\u00e9coulant des normes ISO et des marquages CE, sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es par l’acheteur et font partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
    8. En cas d’annulation d’une commande, les frais r\u00e9els encourus seront factur\u00e9s, avec un minimum de 90,00 euros si la commande est pass\u00e9e aupr\u00e8s de Condommessage.<\/li>\n
    9. Asha International peut refuser une commande sans en donner les raisons.<\/li>\n <\/ol>\n\n

      Article 3 - Livraison <\/h3>\n
        \n
      1. Un d\u00e9lai de livraison n’est jamais une date limite. Asha International s’efforcera toujours de respecter autant que possible le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison n’autorise pas l’acheteur \u00e0 r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie. <\/li>\n
      2. Si Asha International cr\u00e9e un design \u00e0 la demande de l’acheteur, le d\u00e9lai de livraison ne commence qu’apr\u00e8s que l’acheteur a confirm\u00e9 que le design est approuv\u00e9.<\/li>\n
      3. Le non-respect de l’obligation de paiement dans les d\u00e9lais suspend l’obligation de livraison, tout comme le fait de ne pas fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires et les dessins utilisables dans les d\u00e9lais ou de mani\u00e8re ad\u00e9quate.<\/li>\n
      4. Asha International a le droit de facturer des livraisons plus ou moins importantes jusqu’\u00e0 10 % de la quantit\u00e9 command\u00e9e.<\/li>\n
      5. Les marchandises \u00e0 livrer sont toujours transport\u00e9es aux risques et p\u00e9rils de l’acheteur. L’acheteur est responsable du d\u00e9chargement des marchandises livr\u00e9es. <\/li>\n <\/ol>\n\n

        Article 4 - Informations et donn\u00e9es <\/h3>\n
          \n
        1. Les indications g\u00e9n\u00e9rales et les descriptions des produits fournis par Asha International, telles qu’elles figurent dans les brochures, les listes et autres, ne sont donn\u00e9es qu’\u00e0 titre d’information g\u00e9n\u00e9rale et ne constituent pas une indication de qualit\u00e9 ou une forme de garantie.<\/li>\n
        2. L’acheteur garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, compl\u00e8tes et l\u00e9galement autoris\u00e9es pour la reproduction et\/ou la publication. L’acheteur garantit Asha International contre les r\u00e9clamations et\/ou les dommages dus \u00e0 la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de noms commerciaux et de noms de domaine de tiers. <\/li>\n<\/ol>\n\n

          Article 5 - R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/h3>\n
            \n
          1. Tous les produits livr\u00e9s par Asha International dans le cadre du contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 d’Asha International jusqu’\u00e0 ce que l’Acheteur ait satisfait \u00e0 toutes les cr\u00e9ances d’Asha - y compris en tout cas celles mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 3:92 alin\u00e9a 2 du Code civil n\u00e9erlandais - qu’Asha International a ou obtiendra.<\/li>\n
          2. Les produits livr\u00e9s par Asha International ne peuvent \u00eatre revendus par l’acheteur ou utilis\u00e9s comme moyen de paiement autrement que dans le cadre normal de ses activit\u00e9s. L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en gage ou \u00e0 grever d’une autre mani\u00e8re les produits faisant l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. <\/li>\n
          3. Si des tiers saisissent les produits livr\u00e9s sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou souhaitent \u00e9tablir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’acheteur est tenu d’en informer Asha International imm\u00e9diatement (par \u00e9crit).<\/li>\n
          4. Au cas o\u00f9 Asha International voudrait exercer ses droits de propri\u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s dans cet article, l’acheteur donne par avance l’autorisation inconditionnelle et irr\u00e9vocable \u00e0 Asha International et \u00e0 des tiers \u00e0 d\u00e9signer par Asha International de p\u00e9n\u00e9trer dans tous les lieux o\u00f9 se trouve la propri\u00e9t\u00e9 de Asha International et de reprendre ces produits.<\/li>\n<\/ol>\n\n

            Article 6 - Paiement <\/h3>\n
              \n
            1. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 tout moment sans escompte ni compensation. Le d\u00e9lai de facturation est un d\u00e9lai strict. Si le client ne paie pas dans le d\u00e9lai imparti, il est en d\u00e9faut de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire. Dans ce cas, la cr\u00e9ance totale de Asha International, y compris les factures dont la date d’\u00e9ch\u00e9ance n’est pas encore pass\u00e9e, sera imm\u00e9diatement exigible. Les remises \u00e9ventuelles deviennent alors caduques et le client est redevable d’un int\u00e9r\u00eat de 1% par mois. En outre, l’acheteur est redevable \u00e0 Asha International de tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, qu’Asha International doit engager pour faire valoir sa cr\u00e9ance. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fix\u00e9s \u00e0 15% du montant impay\u00e9, sans maximum et avec un minimum de 50 EUR. <\/li>\n
            2. Asha International a le droit d’affecter les paiements effectu\u00e9s par l’acheteur d’abord \u00e0 la r\u00e9duction des frais (de recouvrement), ensuite \u00e0 la r\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats dus et enfin \u00e0 la r\u00e9duction du montant principal.<\/li>\n
            3. L’acheteur n’a pas le droit de compenser ou de suspendre ses obligations.<\/li>\n<\/ol>\n\n

              Article 7 - Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/h3>\n
                \n
              1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle sur tous les produits livr\u00e9s dans le cadre du contrat, \u00e0 l’exception des \u00e9l\u00e9ments graphiques fournis par l’acheteur, appartiennent exclusivement \u00e0 Asha International ou \u00e0 ses conc\u00e9dants ou fournisseurs. Dans la mesure o\u00f9 un tel droit ne peut \u00eatre obtenu que par le biais d’un d\u00e9p\u00f4t ou d’un enregistrement, seule Asha International est habilit\u00e9e \u00e0 le faire. L’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, copier ou enfreindre de toute autre mani\u00e8re les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Asha International ou de ses conc\u00e9dants ou fournisseurs. <\/li>\n
              2. L’acheteur informera imm\u00e9diatement Asha International s’il constate des violations des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou si des tiers affirment ou pr\u00e9tendent qu’ils portent atteinte \u00e0 ses droits. Si Asha International prend des mesures \u00e0 l’\u00e9gard d’une telle infraction (pr\u00e9sum\u00e9e), l’acheteur est tenu de coop\u00e9rer et d’agir conform\u00e9ment aux instructions d’Asha International. <\/li>\n
              3. L’accord n’inclut pas la r\u00e9alisation par Asha International d’une enqu\u00eate sur l’existence de droits de tiers et de formes de protection possibles en rapport avec les logos, textes, \u00e9l\u00e9ments graphiques ou autres donn\u00e9es et mat\u00e9riaux fournis par l’acheteur. L’acheteur garantit enti\u00e8rement Asha International contre toute r\u00e9clamation et demande de tiers en rapport avec les logos, textes, \u00e9l\u00e9ments graphiques ou autres donn\u00e9es et mat\u00e9riaux fournis par l’acheteur et garantit \u00e9galement Asha International pour tous les frais encourus en rapport avec ces r\u00e9clamations et demandes. <\/li>\n<\/ol>\n\n

                Article 8. Publicit\u00e9 <\/h3>\n
                  \n
                1. Asha International livre conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est normal et habituel dans le commerce dans la mati\u00e8re concern\u00e9e. L’acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner les marchandises livr\u00e9es imm\u00e9diatement au moment o\u00f9 les produits sont mis \u00e0 sa disposition. Les d\u00e9fauts \u00e9ventuels doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans les 7 jours de leur d\u00e9couverte ou apr\u00e8s qu’ils auraient pu raisonnablement \u00eatre d\u00e9couverts par l’acheteur et re\u00e7us par Asha International. L’acheteur doit donner \u00e0 Asha International la possibilit\u00e9 d’examiner (ou de faire examiner) une r\u00e9clamation. <\/li>\n
                2. Si une r\u00e9clamation concernant un d\u00e9faut n’est pas introduite \u00e0 temps, l’acheteur n’a plus droit \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 l’indemnisation et l’acheteur doit payer tous les frais encourus par Asha International. Dans tous les cas, le droit \u00e0 l’indemnisation expire 12 mois apr\u00e8s l’\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine directe ou indirecte du dommage dont Asha International est responsable. <\/li>\n
                3. S’il est \u00e9tabli que le produit est d\u00e9fectueux et qu’une r\u00e9clamation \u00e0 ce sujet a \u00e9t\u00e9 faite en temps utile, Asha International, \u00e0 sa discr\u00e9tion, remplacera le produit d\u00e9fectueux dans un d\u00e9lai raisonnable ou veillera \u00e0 ce que le d\u00e9faut soit r\u00e9par\u00e9 ou remboursera le montant de la facture \u00e0 l’acheteur. En cas de remplacement, l’acheteur est tenu de renvoyer le produit remplac\u00e9 \u00e0 Asha International et d’en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 et la possession \u00e0 Asha International, sauf indication contraire de Asha International par \u00e9crit. <\/li>\n
                4. Toute garantie d’Asha International ne s’applique pas si :\n
                    \n
                  • Les d\u00e9fauts des articles r\u00e9sultent d’une utilisation inappropri\u00e9e ;<\/li>\n
                  • Entreprises expos\u00e9es \u00e0 des circonstances extraordinaires ;<\/li>\n
                  • Les d\u00e9fauts r\u00e9sultent d’une utilisation contraire au mode d’emploi ;<\/li>\n
                  • L’acheteur ou des tiers engag\u00e9s par l’acheteur ont apport\u00e9 des modifications et\/ou effectu\u00e9 d’autres travaux sur les marchandises livr\u00e9es sans l’accord \u00e9crit d’Asha International.<\/li>\n <\/ul>\n <\/li>\n
                  • Toute r\u00e9clamation portant sur une partie des marchandises livr\u00e9es ne suspend pas l’obligation de paiement du reste des marchandises livr\u00e9es, sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                    Article 9. Responsabilit\u00e9 <\/h3>\n
                      \n
                    1. Si la responsabilit\u00e9 d’Asha International est engag\u00e9e, elle est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans le pr\u00e9sent article.<\/li>\n
                    2. Asha International n’est responsable que des dommages directs.<\/li>\n
                    3. Asha International n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, caus\u00e9s par le fait que Asha International s’est fi\u00e9e \u00e0 des donn\u00e9es incorrectes et\/ou incompl\u00e8tes et\/ou ill\u00e9gales fournies par ou au nom de l’acheteur.<\/li>\n
                    4. Si la responsabilit\u00e9 de Asha International est engag\u00e9e, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e comme suit :\n
                        \n
                      • La responsabilit\u00e9 d’Asha International, dans la mesure o\u00f9 elle est couverte par son assurance responsabilit\u00e9 civile, est limit\u00e9e au montant de l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e par son assureur, major\u00e9 de la franchise.<\/li>\n
                      • Si, dans tous les cas, l’assureur ne paie pas ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilit\u00e9 d’Asha International est limit\u00e9e \u00e0 la valeur de la facture, du moins \u00e0 la partie de la facture \u00e0 laquelle la responsabilit\u00e9 se rapporte.<\/li>\n
                      • Les limitations susmentionn\u00e9es ne s’appliquent pas si le dommage est d\u00fb \u00e0 une intention ou \u00e0 une n\u00e9gligence grave.<\/li>\n
                      • Asha International n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages cons\u00e9cutifs, la perte de profit, les \u00e9conomies manqu\u00e9es, les dommages dus \u00e0 l’interruption des activit\u00e9s.<\/li>\n <\/ul>\n <\/li>\n
                      • Tous les droits d’action et autres pouvoirs dont dispose l’acheteur \u00e0 l’encontre de Asha International, pour quelque motif que ce soit, doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Asha International, sous peine d’expiration, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils sont n\u00e9s ou du moment o\u00f9 l’acheteur en a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance.<\/li>\n
                      • L’autre partie garantit Asha International contre toute r\u00e9clamation de tiers ayant subi un dommage dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat, sauf si (et dans la mesure o\u00f9) ce dommage r\u00e9sulte exclusivement d’une intention ou d’une n\u00e9gligence grave de Asha International ou de ses responsables.<\/li>\n<\/ol>\n\n

                        Article 10. Autres <\/h3>\n
                          \n
                        1. Asha International a le droit d’utiliser l’acheteur comme r\u00e9f\u00e9rence, sans communiquer les r\u00e9sultats des commandes \u00e0 des tiers.<\/li>\n
                        2. En principe, les parties ne concluent pas de convention d’ex\u00e9cution continue, \u00e0 moins qu’elles n’en aient express\u00e9ment convenu et qu’il n’y ait un accord \u00e9crit \u00e0 cet effet. Asha International a toujours le droit de r\u00e9silier le contrat en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois et sans \u00eatre oblig\u00e9e de payer une quelconque indemnit\u00e9, \u00e0 moins qu’il n’en soit d\u00e9cid\u00e9 autrement par \u00e9crit. <\/li>\n
                        3. En cas de rappel, que ce soit \u00e0 la suite d’une demande des instances judiciaires, des autorit\u00e9s, de la propre initiative de Asha International ou d’une autre partie, l’acheteur est tenu de collaborer et d’agir conform\u00e9ment aux instructions de Asha International. Les frais d\u00e9montrables et raisonnables encourus par l’Acheteur, tels que les frais d’exp\u00e9dition et de communication, seront rembours\u00e9s par Asha International, \u00e0 l’exception des frais internes encourus dans le cadre du traitement, tels que les frais de main-d’\u0153uvre. <\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                          Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Willems Winkels BV, qui op\u00e8re \u00e9galement sous les noms de Asha International, Beppy, Condommessage, Promocondoom, Fotocondoom, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Asha International \u00bb. Article 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Toutes les offres et livraisons sont exclusivement soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (\"conditions g\u00e9n\u00e9rales\") d’Asha International. 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